Observations (1)
Numéro de gestion : 1978A01360
DM 5887 du 22/4/1980 - Mention d'office - Publicité des poursuites en matière d'infraction au code des débits deboissons - Le 22/4/1980 sur réquisition de Monsieurle Procureur de la République de LYON en date du 18/4/1980, MENTION D'OFFICE est ici faite de l'engagement de poursuites pour ouverture illicite à l'encontre de HERDA Arezki né le 11/11/1940 à DRA EL MIZAN (Algérie),sur le débit CAFE DES SPORTS,3 rue Jules Ferry à VENISSIEUX - DM du 16/06/89 - Vente du fonds sis à VENISSIEUX 69200 3 Rue Jules Ferry à LOUNICI Areski à compter du 9/11/1982
