Observations (2)
07/11/2005
Numéro de gestion : 1978B80030
Changement du mode d'exploitation achat après location-gérance ACHAT, AU PRIX STIPULE DE 125 000 €, DU FONDS, SIS 115, AVENUE DE TOULOUSE,QUI ETAIT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE. ACTE DE ME MILLAGOU, NOTAIRE A BOULOGNE SUR GESSE, DU 10/10/2005. PRECEDENT PROPRIETAIRE : COUARRAZE JOSEPH, NON INSCRIT AU RCS. OPPOSITIONS : ETUDE ME MILLAGOU,NOTAIRE A BOULOGNE SUR GESSE (31350). JAL: LA CROIX DU MIDI DU 27/10/2005. date d'effet : 01/10/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B80030
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
