Observations (3)
24/11/1980
Numéro de gestion : 1978B00611
Par jugement rendu le 18 novembre 1980, le tribunal de commerce de Pontoise, a prononcé le règlement judiciaire de la société d'agencement décoration S.a.d., et a nommé maître fillette, demeurant à Pontoise 95, 69, rue Saint-martin en qualité de syndic. Date de cessation des paiements : 17 novembre 1980.
22/08/1985
Numéro de gestion : 1978B00611
Par jugement rendu le 28 juin 1985, le tribunal de commerce de Pontoise a homologué purement et simplement le Condordat intervenu le 10 mai 1985 entre la société S.a.d. et ses créanciers chirographaires. Commissaire au concordat : maître Jeanne, demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1978B00611
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
