Observations (2)
22/08/1990
Numéro de gestion : 1984A80046
Modification autre VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE VETEMENTS PRET A PORTER ET ARCICLES DE PARIS A COMPTER DU 27/04/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A80046
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
