Observations (5)
01/03/1982
Numéro de gestion : 1979B50043
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 17 FEVRIER 1982, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SOCIETE AVICOLE DE SAINT-ELOI. A NOMME : MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TEXIER, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, SYNDIC. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 17 FECRIER 1982. A COMPTER DU 17/02/82
10/05/1982
Numéro de gestion : 1979B50043
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CONVERSION JUDICIAIRE DE LA SARL STE AVICOLE DE SAINT-ELOI DE LOUARGAT, EN LIQUIDATION DE BIENS, ET A REPORTE LA DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS AU 17 AOUT 1980 DANS LA LIQUIDATION DE BIENS. ME TEXIER, 4 RUE G. BIZET, ST BRIEUC, NOMME SYNDIC. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 08.05.82. A COMPTER DU 28/04/82
31/10/1989
Numéro de gestion : 1979B50043
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE ELEVAGE AVICOLE DE ST ELOI, EN RAISON D'INSUFFISANCE D'ACTIF. LA CESSATION D'ACTIVITE AU 15 FEVRIER 1982. PUBLCITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 21.10.89. A COMPTER DU 11/10/89
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B50043
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1979B50043
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
