Observations (1)
11/07/1978
Numéro de gestion : 1978A00104
FONDS ACQUIS PAR CESSION AU PRIX STIPULE DE 50.000 JAL : LA GAZETTE DE PICARDIE DU 23.5.78 OPPOSIT : FRISTOT 1,PL. DE LA BASILIQUE ST QUENTIN - 10.7.8 0 INSC.MOD- PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.5. 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN A PRO NONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MRS PHILIPPE GRECOURT ET SERGE BEAUDELOT ( CE DERNIER NON INSCRIT AU R.C.) EXPLOITANT EN ASSOCIATION DE FAIT LE FONDS DE CAFE DEBIT DE BOISSONS RESTAURANT - -JUGE COMMISSAIRE: M.PHILIPPE FRANCK MAGISTRAT DU SIEGE - SYNDIC : M E BERKOWICZ 7 RUE DE STRASBOURG A ST QUENTIN. LA D ATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMEN T FIXEE AU 1.4.1979 --ORDONNANCE DU 27.6.80 - JUGE MENTS DES 12.9.80 - 13.3.81 - 10.7.81 - 19.11.81 - 26.3.82- 25.6.82 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QU ENTIN, AUTORISANT MRS GRECOURT ET BEAUDELOT A POUR SUIVRE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE JU SQU'AU 6.8.1982 - 22.2.1982 - INSC.MOD - JUGEMENT DU 15.1.82 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN P RONONCANT LA NOMINATION DE MONSIEUR PETIT MAGISTRA T DU SIEGE, JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAI RE DE MRS GRECOURT ET BEAUDELOT, EN REMPLACEMENT D E MONSIEUR FRANCK. -29.7.83 INSC MOD- JUGEMENT DU 24.6.83 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN, HOM OLOGUANT LE CONCORDAT PASSE ENTRE MRS GRECOURT ET BEAUDELOT ET LEURS CREANCIERS. ME BERKOWICZ, SYNDI C, A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCOR DAT. - 30.11.84- PAR JUGEMENT DU 23.11.84 LE TRIBU NAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN, PRONONCE LA RESOLUT ION DU CONCORDAT DE MESSIEURS GRECOURT PHILIPPE ET BEAUDELOT SERGE, ET LES DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS. - JUGE COMMISSAIRE : MR PETIT MAGISTRAT DU SIEGE - SYNDIC ME BERKOWICZ 7 RUE DE STRASBOURG A SAINT QUENTIN. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST MAINTENUE AU 1ER AVRIL 1979. PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE S AINT QUENTIN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISAN CE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BI ENS A L'EGARD DE MESSIEURS PHILIPPE GRECOURT ET SE RGE BEAUDELOT, EXPLOITANT EN ASSOCIATION DE FAIT.
