Observations (7)
21/09/1990
Numéro de gestion : 1979A00566
JUGT DU 12.09.90 RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS 12.09.90 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME FOURTET 2 RUE ST AFFRE LIMOGES
29/10/1990
Numéro de gestion : 1979A00566
JUGT DU 24.10.90 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
19/09/1991
Numéro de gestion : 1979A00566
JUGT DU 11.09.91 HOMOLOGATION DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
02/06/1992
Numéro de gestion : 1979A00566
(Procédures collectives) JUGEMENT : 27.5.92 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 27.5.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
16/07/1992
Numéro de gestion : 1979A00566
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.7.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
29/06/1998
Numéro de gestion : 1979A00566
(Procédures collectives) EN DATE DU 24/06/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 24/06/98
03/07/1998
Numéro de gestion : 1979A00566
Radiation du RCS le 03/07/1998 avec effet au 08/07/1992 SUPPRESSION DU FONDS
