Observations (4)
02/05/1996
Numéro de gestion : 1993A00372
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 2.5.1996
03/06/1996
Numéro de gestion : 1993A00372
(Procédures collectives) EN DATE DU 29/05/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : Mr LAFOSSAS COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME MAITRE FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 02/05/96
22/12/1997
Numéro de gestion : 1993A00372
(Procédures collectives) EN DATE DU 17/12/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 17/12/97
07/01/1998
Numéro de gestion : 1993A00372
Radiation du RCS le 07/01/1998 avec effet au 29/05/1996 SUPPRESSION DU FONDS