23/12/1987
Numéro de gestion : 1981A00276
MENTION D'OFFICE, SUIVANT PROCES VERBAL DU 26 OCTOBRE 1987, MR SAUVAGNAT A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE DEPOT DE BILAN, SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT MR SAUVAGNAT ET CONCERNANT LA SARL UNIVINS "LA VENDANGERIE" ST JEAN LE BLANC, DIT QUE LES PROCEDURES SERONT SUIVIES DE FACON COMMUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 26 OCTORE 1987, JUGE COMMISSAIRE : MR PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JOUSSET ORLEANS
23/12/1987
Numéro de gestion : 1981A00276
MMENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1987, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE MR SAUVAGNAT JEAN MARIE ET DE LA SARL UNIVINS POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS
18/04/1988
Numéro de gestion : 1981A00276
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1988, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR SAUVAGNAT POUR UN MOIS SUPPLEMENTAIRE
17/08/1988
Numéro de gestion : 1981A00276
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 AOUT 1988 LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE MR SAUVAGNAT JEAN-MARIE ET DE LA SARL UNIVINS DECLARES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC PROCEDURE COMMUNE DUREE DU PLAN 84 MOIS PRENANT EFFET A CE JOUR ET EXPIRANT LE 30 AOUT 1995, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME JOUSSET 20 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS
13/04/1990
Numéro de gestion : 1981A00276
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/04/90, PAR RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 10/08/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DE MR SAUVAGNAT JEAN MARIE ET SARL UNIVINS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26.10.87. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR PARIS. REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME JOUSSET, 20 RUE ALSACE LORRAINE 45000 ORLEANS A COMPTER DU 11.04.90
17/11/1992
Numéro de gestion : 1981A00276
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.02.92, LE TRIBUNAL A NOMME MR VOYER JACQUES, JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR PARIS A COMPTER DU 27/02/92
03/03/1995
Numéro de gestion : 1981A00276
Faillite personnelle MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.02.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MR SAUVAGNAT JEAN-MARIE EN APPLICATION DES ARTICLES 186 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25.01.85 DUREE DE LA MESURE : 15 ANS A COMPTER DU 24/02/95
25/06/1997
Numéro de gestion : 1981A00276
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT ARRET EN DATE DU 22/05/97, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA FAILLITE PERSONNELLE PRONONCEE LE 24/02/95 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A L'ENCONTRE DE MR SAUVAGNAT JEAN MARIE 347 FG BANNIER A ORLEANS POUR 5 ANS AU LIEU DE 15 ANS A COMPTER DU 22/05/97
03/07/1998
Numéro de gestion : 1981A00276
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/06/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR FRANCOIS QUIDET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JP CAILLET A COMPTER DU 24/06/98
