Observations (2)
03/09/2019
Numéro de gestion : 2002A00387
Radiation du RCS de Caen le 03/09/2019 avec effet au 30/09/2019
21/03/2005
Numéro de gestion : 2002A00387
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à HEROUVILLE SAINT CLAIR, 15 allée du Val Renouf, lui appartenant indivisément avec Mme HUET Brigitte, son épouse, suivant acte reçu par Maître Olivier VARIN, notaire associé à LISIEUX, le 03/02/2005, en application des dispositions de l'article L.526-2 du Code de Commerce. Date d'effet : 03/02/2005
