Observations (2)
Numéro de gestion : 1980A00229
- DECLARATION DU 7 JUILLET 1989 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 JUILLET 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE : MR BERKROUBER - REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me BIHR Bertrand,19bis rue Boulay de la Meurthe 88000/ Epinal - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05/04/89 - DECLARATION DU 2 OCTOBRE 1989 : PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1989 - DECLARATION DU 27 OCTOBRE 1989 : PAR ORDONNANCE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1989, MR LE PRESIDENT A AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE DUREE D'UN MOIS SUPPLEMENTAIRE - DECLARATION DU 29 DECEMBRE 1989 : PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 15 FEVRIER 1990 - DECLARATION DU 12 FEVRIER 1990 : PAR JUGEMENT DU 16 JANVIER 1990, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BIHR - DECLARATION DU 04/04/90 : CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 31/03/90 - SUPPRESSION DU FONDS - RADIATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 04/04/90 - DECLARATION DU 24 AVRIL 1992 : PAR JUGEMENT DU 7 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) - JUGE COMMISSAIRE : MR SIBILLE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me BIHR Bertrand,19bis rue Boulay de la Meurthe 88000/ Epinal - DECLARATION DU 26 MAI 1992 : PAR JUGEMENT DU 19 MAI 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MR SIBILLE - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : Me BIHR Bertrand,19bis rue Boulay de la Meurthe 88000/ Epinal
18/12/1995
Numéro de gestion : 1980A00229
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 05 Decembre 1995 prononcant la cloture pour insuffisance d'actif des operations de la liquidation judiciaire.
