Observations (5)
19/06/2019
Numéro de gestion : 1978B00033
EN DATE DU 19/06/2019, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 DE PROMAT (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE )
09/02/1980
Numéro de gestion : 1978B00033
Liquidation des biens PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1980 SUR DEPOT DU BILAN, LE TRI- BUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A DECLARE LA STE EN ETAT DE LI- QUIDATION DES BIENS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 4 JANVIER 1979 - MR BRIAUT MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME POR- TAY EN QUALITE DE SYNDIC A COMPTER DU 08/02/80
19/03/1983
Numéro de gestion : 1978B00033
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE DECLARE RESPONSABLES MONSIEUR ORTA ANDRE ET MELLE GUILHEM ISABELLE , DIRIGEANTS DE LA STE DU PASSIF DE CETTE STE ET LES A CONDAMNES A PYER L'INTEGRALITE DU PASSIF A COMPTER DU 25/02/83
Numéro de gestion : 1978B00033
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
02/08/2017
Numéro de gestion : 1978B00033
Radiation du RCS le 02/08/2017 avec effet au 02/08/2017 Régularisation dossier ancien
