Observations (3)
26/06/1995
Numéro de gestion : 1978A80161
(ACTE SSP DU 14.06.95)
26/06/1995
Numéro de gestion : 1978A80161
SUPPRESSION DE L'ACTIVITE DE VENTE DE PRODUITS PETROLIERS. ADJONCTION DE L'ACTIVITE DE DEPOT DE GAZ PAR CREATION EXTENSION DE L'ACTIVITE A COMMERCE DE DETAIL D'EPICERIE, MERCERIE, QUINCAIL LERIE PAR SUITE DE PRISE EN LOCATION GERANCE DE CE FONDS A COMPTER DU 01.01.95, POUR 1 AN RENOUVELABLE PRPPRIETAIRE DE CE FONDS : ESTRADE GERMAIN JAL : LA LIBERATION DU COMMINGES DU 19.06.95
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A80161
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
