Observations (3)
21/01/2009
Numéro de gestion : 2000A00769
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 26/12/2008 Adresse : LE BOURG - SECTION LES BIARDS 50540 ISIGNY LE BUAT Acte de Maître Paul-Henri MARTIN, Notaire à St Hilaire du Harcouët.
02/04/2012
Numéro de gestion : 2000A00769
Mise en location-gérance d'une branche d'activité à compter du 01/04/2012 : Activité mise en location-gérance : Transporteur.
Numéro de gestion : 2000A00769
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
