Observations (7)
08/11/1991
Numéro de gestion : 1991A00081
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 11.10.1991 MONSIEUR ALAIN NOIRAULT A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 25.09.91 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
08/11/1991
Numéro de gestion : 1991A00081
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MONSIEUR ALAIN NOIRAULT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 26.03.1991 A NOMME MONSIEUR MARCAIS , EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 15.10.1991.
20/11/1991
Numéro de gestion : 1991A00081
PAR JUGEMENT RENDU LE 12.11.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MONSIEUR ALAIN NOIRAULT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MONSIEUR MANNINO MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS... ET DESIGNE MAITRE GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 12.11.91.
20/11/1991
Numéro de gestion : 1991A00081
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 15.11.91 , MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 15.11.91. A COMPTER DU 15.11.1991.
15/12/1992
Numéro de gestion : 1991A00081
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1992 A PRONONCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, LA RESOLUTION DU PLAN ET A NOMME ME G PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES , 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AD HOC JUGE COMMISSAIRE : MR MARCAIS
18/08/1993
Numéro de gestion : 1991A00081
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.08.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 16.08.93
11/04/1995
Numéro de gestion : 1991A00081
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR VALIN
