09/01/2014
Numéro de gestion : 1998A00404
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/01/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. SALMON ERIC ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : M. BERNARD GANIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP BRO-PONROY-40 BIS, RUE MOYENNE18000 BOURGES A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 02/01/2014
25/10/2019
Numéro de gestion : 1998A00404
En date du 01/10/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourges a désigné en remplacement de la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY, la SAS SAULNIER-PONROY et associés, 40 bis rue Moyenne, 18000 Bourges.
15/05/2014
Numéro de gestion : 1998A00404
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/05/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M SALMON ERIC A MME SALMON MICHELINE NEE BANAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : M. BERNARD GANIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP BRO-PONROY 40 BIS, RUE MOYENNE-18000 BOURGES A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 02/01/2014
16/07/2014
Numéro de gestion : 1998A00404
EN DATE DU 01/07/2014, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 06/01/2015
14/01/2015
Numéro de gestion : 1998A00404
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/01/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ARRETE POUR UNE DUREE DE 8 ANNEES LE PLAN DE REDRESSEMENT DE M SALMON ERIC ET DE MME SALMON NEE BANAL MICHELINE A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA SCP BRO-PONROY 40 BIS RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION
13/04/2017
Numéro de gestion : 1998A00404
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 04/04/2017, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN HOMOLOGUE LE 06/01/2015 ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. SALMON ERIC ET DE MME SALMON NEE BANAL MICHELINE A NOMME M. BERNARD GANIEUX COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME COMME LIQUIDATEUR LA SCP PONROY 40 BIS, RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 04/04/2017 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 04/04/2017 Date d'effet : 04/04/2017
12/09/2014
Numéro de gestion : 1998A00404
Radiation du RCS le 12/09/2014 avec effet au 06/05/2014 CESSATION D'ACTIVITE
09/05/2017
Numéro de gestion : 1998A00404
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 25/04/2017ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Eric SALMON et Madame Micheline BANAL épouse SALMON
