Observations (2)
14/06/2010
Numéro de gestion : 1979B00276
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 14/06/2010 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2010J00466 , date de cessation des paiements le 05/08/2009 , désigne juge commissaire Mme Joëlle Cartron , juge commissaire suppléant M. Patrick Soussana, Juge , liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
22/03/2013
Numéro de gestion : 1979B00276
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/03/2013 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mme Joëlle Cartron , nom du liquidateur : Me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22/03/2013
