28/05/1997
Numéro de gestion : 1978B00253
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 28/05/97. A COMPTER DU 28/05/97
02/06/1997
Numéro de gestion : 1978B00253
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 30/05/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2-REGIME SIMPLIFIE), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Monsieur Marc ANTITOMASO REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 28/05/97.
17/07/1997
Numéro de gestion : 1978B00253
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/07/97, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 16/07/97.
09/10/1997
Numéro de gestion : 1978B00253
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/10/97, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE CAPUTO RENE 6 LES VERGERS 13330 PELISSANNE ET NOMME COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :Me Dominique RAFONI A COMPTER DU 08/10/97
07/11/1997
Numéro de gestion : 1978B00253
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 03/11/97, LE TRIBUNAL REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30/09/1996. A COMPTER DU
04/03/1998
Numéro de gestion : 1978B00253
VENTE DU FONDS A RAFALE MOTOS A COMPTER DU 9 OCTOBRE 1997
18/02/2000
Numéro de gestion : 1978B00253
Modification d'office 17/02/2000, EL TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CONDAMNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180, M. JOEL PEDROSA 4, AVENUE JOSEP NOBRE ZI SUD 13500 MARTIGUES A PAYER UNE SOMME DE 1.000.000 F, M. FRANCOIS PEDROSA 4, AVENUE JOSE NOBRE ZI SUD 13500 MARTIGUES A PAYER UNE SOMME DE 100.000 F AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION AUX DETTES SOCIALES DE LA SOCIETE PROVENCE MOTOS VERTES Date d'effet : 17/02/2000
09/01/2002
Numéro de gestion : 1978B00253
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Michel LAULAN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
22/06/2004
Numéro de gestion : 1978B00253
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION (ART 624-4) A L'ENCONTRE DE : PEDROSA FRANCOIS (NIRCS) IMPASSE DES COMTES 13110 PORT DE BOUC EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE. NOMME : M.MICHEL LAULAN COMME JUGE-COMMISSAIRE ET COMME LIQUIDATEUR : ME DOMINIQUE RAFONI - 7 RUE JOSEPH DARBAUD 13090 AIX EN PROVENCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE A CELLE DE LA SOCIETE. Date d'effet : 18/06/2004
11/01/2005
Numéro de gestion : 1978B00253
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2005, Monsieur Patrice CAILLAT A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2005 Date d'effet : 10/01/2005
14/10/2009
Numéro de gestion : 1978B00253
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 13/10/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 13/10/2009
Numéro de gestion : 1978B00253
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
