Observations (9)
02/12/2013
Numéro de gestion : 1994A40322
Suivant jugement en date du 27/11/2013, le Tribunal de Commerce d'Orléans a autorisé la poursuite de la période d'observation de Monsieur GARCIA Antoine pour une durée de 6 mois à compter du 12/12/2013.
11/07/2014
Numéro de gestion : 1994A40322
Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 11/06/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 12 juin 2014, soit jusqu'au 12 décembre 2014
08/08/2014
Numéro de gestion : 1994A40322
Jugement du tribunal de commerce d'ORLÉANS en date du 02/07/2014 arrêtant le plan de redressement. Durée du plan 10 ans, prenant effet le 02 juillet 2014 et expirant le 02 juillet 2024. Commissaire à l'exécution du plan SELARL VILLA prise en la personne de Maître Julien VILLA 54 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
02/05/1996
Numéro de gestion : 1994A40322
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 24 AVRIL 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS JUGE COMMISSAIRE : MR JACQUES GENERALI ADMINISTRATEUR : SCP LAUREAU JEANNEROT 24 BLD A. MARTIN 2EME ETAGE 45000 ORLEANS AVEC MISSION D'ASSURER SEUL ENTIEREMENT OU EN PARTIE L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JOUSSET JEAN PAUL 20 RUE ALSACE LORRAINE 45000 ORLEANS A COMPTER DU 24/04/96
03/10/1996
Numéro de gestion : 1994A40322
SUIVANT JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 25/09/96
29/12/1998
Numéro de gestion : 1994A40322
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A REPORTER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 18.04.96 AU 01.01.96 A COMPTER DU 02/04/97
29/12/1998
Numéro de gestion : 1994A40322
Jugement arrêtant un plan de continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DUREE DU PLAN : 120 MOIS PRENANT EFFET LE 01.03.98 ET EXPIRANT LE 31.03.2009 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP LAUREAU JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME LAUREAU 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES A COMPTER DU 18/02/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40322
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/06/2013
Numéro de gestion : 1994A40322
Suivant jugement en date du 12/06/2013, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur GARCIA Antoine. Mandataire Judiciaire : SELARL VILLA prise en la personne de Maître Julien VILLA 54, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Administrateur : SELARL AJAssociés F. MICHEL - A. MIROITE - C. GORINS - N. DESHAYES - C. BIDAN 3, Rue Croix de Bois en la personne de Maitre Nicolas DESHAYES 45000 ORLEANS avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion (ART. L 631.12) date de cessation des paiements : 01/10/2012
