Observations (9)
23/11/1998
Numéro de gestion : 1994A00092
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/11/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR ROUGET REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 18/11/98 A COMPTER DU 18/11/98
22/12/1998
Numéro de gestion : 1994A00092
(Procédures collectives) EN DATE DU 16/12/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 16/12/98
01/03/1999
Numéro de gestion : 1994A00092
(Procédures collectives) EN DATE DU 24/02/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 24/02/99
26/04/1999
Numéro de gestion : 1994A00092
(Procédures collectives) EN DATE DU 21/04/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 21/04/99
14/06/1999
Numéro de gestion : 1994A00092
(Procédures collectives) EN DATE DU 09.06.99, JUGEMENT HOMOLOGATION DU PLAN PAR CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES A COMPTER DU 09/06/99
16/03/2004
Numéro de gestion : 1994A00092
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/03/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR AVERTY REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10/03/2004 A COMPTER DU 10/03/2004 Date d'effet : 10/03/2004
13/04/2004
Numéro de gestion : 1994A00092
(Procédures collectives) EN DATE DU 07/04/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10/03/2004 Date d'effet : 07/04/2004
21/11/2006
Numéro de gestion : 1994A00092
Mention d'office JUGEMENT / 15 NOVEMBRE 2006/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 15/11/2006
04/01/2007
Numéro de gestion : 1994A00092
Radiation du RCS le 04/01/2007 avec effet au 07/04/2004 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
