Observations (2)
28/12/2015
Numéro de gestion : 2015A02161
Législation applicable Mme ABATE épse FARRUGIA Micheline est nommée conjoint collaborateur depuis le 01-06-2014
28/12/2015
Numéro de gestion : 2015A02161
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)