Observations (5)
27/03/1980
Numéro de gestion : 1979B00031
MENTION D'OFFICE 750 du 27 MARS 1980 : Suivant Jugement en date du 25 MARS 1980 rendu sur dépôt de bilan, le Tribunal a prononcé le REGLEMENT JUDICIAIRE de la sté sus-nommée. A fixé provisoir ement au 25 MARS 1980 la date de cessation des paiements. A nommé comme SYNDIC, Me GUILLOU 10 Rue du Président Pompidou à BOURGES
19/06/1981
Numéro de gestion : 1979B00031
MENTION D'OFFICE 1376 du 19.6.81 : Suivant Jugement en date du 16.6.81, Le Tribunal a condoman Mr STOUFFS Robert, dmt à ST GEO RGES/MOULON à payer à Me GUILLOU es-qualité de Syndic de la sté sus-nommée, la somme de 100 000 F. A condeman Mr ETCHEBEHERE Gu y, dmt à DAMPIERRE EN GRACAY "La Morneterie", à payer à Me GUILL OU es-qualité de SYNDIC de la sté sus-nommée la somme de 307 858 ,46 F, montant de son cpte courant débiteur. A condamné Mr ETCHE BEHERE Guy à supporter le passif à hauteur de 100 000 F
19/06/1981
Numéro de gestion : 1979B00031
MENTION D'OFFICE 1377 du 19 JUIN 1981 : Suivant Jugement en dat e du 16.6.81 le Tribunal a prononcé LA CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS du règlement judiciaire de la sté sus-nommée, qui avai t été prononcé par jugement de ce Tribunal en date du 25.3.80. A maintenu Me GUILLOU, 10 Rue du Président Pompidou à BOURGES com me SYNDIC
19/03/1982
Numéro de gestion : 1979B00031
MENTION D'OFFICE 424 du 19.3.82 : Suivant Jugement en date du 1 6.3.82 le Tribunal a prononcé LA LIQUIDATION DES BIENS de Mr ETC HEBEHERE Guy (ancien dirigeant de la sté sus-nommée) dmt actuell ement à NANTEAU/ESSONNE (77760) 40 Rue de Villiers et précédemme nt à DAMPIERRE EN GRACAY "La Morneterie". A fixé provisoirement au 16 SPEETEMBRE 1980 la date de cessation des paiements. A nommé comme SYNDIC, Me GUILLOU 10 Rue du Président Pompidou à BOURGES
Numéro de gestion : 1979B00031
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
