23/11/1983
Numéro de gestion : 1978B00735
Par jugement rendu le 21.10.1983 le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré le règlement judiciaire du patrimoine de la Ste ddm et a désigné maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin en qualité de syndic. Date de cessation des paiements le 21.10.1983.
27/12/1983
Numéro de gestion : 1978B00735
Par jugement rendu le 09.12.1983 le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin à conclure avec la Ste Eutde réalisation mécanique tôlerie Ermt un contrat de gérance libre portant sur le fonds de commerce de la Ste dmm pour une durée de un an à compter du 21.10.1983 renouvelable par tacite reconduction pour les opérations de règlement judiciaire et prendra fin un mois après l'homologation du concordat.
20/01/1986
Numéro de gestion : 1978B00735
Par jugement rendu le 20.12.1985 le tribunal de commerce de Pontoise a homologué purement et simplement le concordat intervenu le 22.11.1985 entre la Ste dmm et ses créanciers chirographaires. Commissaires au concordat maître Hamamouche 69 rue St Martin à Pontoise.
24/09/2007
Numéro de gestion : 1978B00735
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 24/09/2007 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2007J00614 , date de cessation des paiements le 24/03/2006 désigne Juge Commissaire Mme CARTRON , Juge Commissaire suppléant M. MAYER , Administrateur Me VALDMAN, de la SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 8 Impasse Chabanne 95300 PONTOISE avec pour mission : assister le debiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me CANET 1 Rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , , et ouvre une période d'observation expirant le 25/03/2008 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
15/01/2008
Numéro de gestion : 1978B00735
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 07/01/2008 Nommant Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise en remplacement de l'administrateur précédemment désigné
08/02/2008
Numéro de gestion : 1978B00735
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 08/02/2008 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/03/2008
11/07/2008
Numéro de gestion : 1978B00735
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 11/07/2008 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : Mme Cartron
19/02/2010
Numéro de gestion : 1978B00735
En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 18/02/2010 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise
23/09/2011
Numéro de gestion : 1978B00735
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 23/09/2011 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 11/07/2011 et a désigné Juge Commissaire Mme Joëlle Cartron , Juge Commissaire suppléant M. Jean-Pierre Bugnon, Juge , Liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
16/12/2013
Numéro de gestion : 1978B00735
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
03/02/2016
Numéro de gestion : 1978B00735
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Stéphane Maisant juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
13/01/2017
Numéro de gestion : 1978B00735
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/01/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/01/2017
