Observations (5)
17/04/2019
Numéro de gestion : 2002B00135
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac prononce en date du 17/04/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00044 , date de cessation des paiements le 17/04/2019 , désigne liquidateur Scp Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce: Cour d'Appel de Bordeaux .
19/09/2002
Numéro de gestion : 2002B00135
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
22/11/2012
Numéro de gestion : 2002B00135
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/09/2012
15/01/2020
Numéro de gestion : 2002B00135
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 15/01/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/01/2020
15/01/2020
Numéro de gestion : 2002B00135
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
