Observations (3)
22/08/1978
Numéro de gestion : 1978B50033
Historique des observations depuis le 22/08/1978 : --- Publicité au Journal : LA GAZETTE DE LA REGION DU NORD --- Parution au Journal le 29/06/1978
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B50033
: Le Tribunal de Commerce de Calais a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B50033
Greffe précédent : 6203 (CALAIS).
