Observations (2)
11/08/1978
Numéro de gestion : 1978A00994
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 11 Août 1978 dispensant définitivement de la présentation du certificat de non appel Dispensant provisoirement de la présentation Jusqu'au
11/08/1978
Numéro de gestion : 1978A00994
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 11 Août 1978 dispensant de la carte de séjour avec mention de commerçant jusqu'au 30 novembre 1978 Dispensant provisoirement de la présentation Jusqu'au
