Observations (7)
27/09/2011
Numéro de gestion : 1978B00161
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 23/09/2011 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Numéro de gestion : 1978B00161
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR OBSERVATIONS DU 10 DECEMBRE 2008 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 2008, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30 SEPTEMBRE 2008, NOMME MONSIEUR SERGE BEUGNON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MAITRE SAINT PIERRE REMI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE , MAITRE BLLANCHARD EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 2009.
11/02/2008
Numéro de gestion : 1978B00161
Transfert établissement principal à l'intérieur du ressort FERMETURE DE L'ETS PRINCIPAL SIS "48 AVENUE GANTIN 74150 RUMILLY" SUITE A RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 31/08/2007 et OUVERTURE D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS "BOULEVARD DE L'EUROPE - CENTRE COMMERCIAL PIERRE COLINE 74150 RUMILLY" A COMPTER DU 1er/09/2007. date d'effet : 01/09/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B00161
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
06/05/2009
Numéro de gestion : 1978B00161
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 05/05/2009 prolongeant la période d'observation jusqu'au 09/12/2009, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
22/07/2009
Numéro de gestion : 1978B00161
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 21/07/2009 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 03/10/2009. Liquidateur-judiciaire : Maître BLANCHARD Jean 20 BOULEVARD DU LYCÉE BP 90 74003 ANNECY - Administrateur Judiciaire : Maître Rémi SAINT-PIERRE
27/09/2011
Numéro de gestion : 1978B00161
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 23/09/2011 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
