12/07/2019
Numéro de gestion : 2005A00243
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement rendu en date du 10/07/2019, le Tribunal de Commerce de Limoges a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs concernant DUMEYLET JEAN MARC EUGENE 31, rue DE THIAS 87170 Isle (PROCEDURE OUVERTE LE 05/07/2017 ) Date d'effet : 10/07/2019
16/07/2019
Numéro de gestion : 2005A00243
Radiation du RCS le 16/07/2019 avec effet au 05/07/2017 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
20/07/2011
Numéro de gestion : 2005A00243
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 20/07/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE DUMEYLET JEAN MARC EUGENE SOUS LE NUMERO 4157707, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MR JACQUES LEYTERE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Christian FOURTET - 2, Rue Saint Affre - 87000 LIMOGES, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 18/07/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 20/07/2011
22/12/2011
Numéro de gestion : 2005A00243
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 21/12/2011, le Tribunal de Commerce de DE LIMOGES a prononcé le renouvellement de la période d'observation dans la procédure DUMEYLET JEAN MARC EUGENE Date d'effet : 21/12/2011
27/07/2012
Numéro de gestion : 2005A00243
Adoption d'un plan de redressement En date du 25/07/2012, le Tribunal de Commerce de Limoges a prononcé l'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de Mr Jean DUMEYLET pour une durée de 10 ans et a désigné Maître Christian FOURTET en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan. Date d'effet : 25/07/2012
09/03/2015
Numéro de gestion : 2005A00243
Par ordonnance en date du 9 Mars 2015, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Christian FOURTET en qualité de Mandataire Judiciaire.
06/07/2017
Numéro de gestion : 2005A00243
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 05/07/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DUMEYLET JEAN MARC EUGENE, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Bruno NONY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , Mandataire liquidateur : SCP B.T.S.G. - Prise en la personne de Maître Marc SENECHAL - 19, boulevard Victor Hugo - CS 20206 - 87006 LIMOGES CEDEX 1 ET A FIXE AU 05/07/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/07/2017
07/09/2017
Numéro de gestion : 2005A00243
Par ordonnance en date du 6 Septembre 2017, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Christian FOURTET en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
