18/09/1978
Numéro de gestion : 1978B00053
Historique des observations RCS : JAL : PICARDIE LA GAZETTE.
05/10/1998
Numéro de gestion : 1978B00053
Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS du 02/10/1998 ouvrant une procédure Procédure Simp de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 02/02/1999. Cessation des paiements en date du 02/10/1998. Juge Commissaire : M LAMICHE Jean Représentant des Créanciers : ME Dominique DELABY 31 Rue Molière 02200 SOISSONS Administrateur : ME MICHEL Franck 54 boulevard Victor Hugo 80000 AMIENS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
12/11/1998
Numéro de gestion : 1978B00053
Suivant ordonnance rendue le 03.11.1998 par Mr le juge-commissaire : Autorisons l'ouverture de concours par nantissement de marché et/ou Loi Dailly à hauteur de 800 KF en faveur de la sté S.V.U. ouverte auprès de la Banque BANQUE LENOIR ET BERNARD, en application de l'Article 40 Alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985.
05/07/1999
Numéro de gestion : 1978B00053
Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS du 02/07/1999 prolongeant la période d'observation jusqu'au 02/09/1999.
06/09/1999
Numéro de gestion : 1978B00053
Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS du 03/09/1999 décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire et autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 02/10/1999.
04/10/1999
Numéro de gestion : 1978B00053
Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS du 01/10/1999 prolongeant la période d'observation jusqu'au 02/02/2000.
24/01/2000
Numéro de gestion : 1978B00053
Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS du 21/01/2000 nommant M PICHARD Jean en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr LAMICHE
24/01/2000
Numéro de gestion : 1978B00053
Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS du 21/01/2000 prolongeant la période d'observation jusqu'au 02/06/2000.
05/06/2000
Numéro de gestion : 1978B00053
Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS du 02/06/2000 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Me DELABY
12/11/2002
Numéro de gestion : 1978B00053
Dépôt le 07/11/2002 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de SOISSONS
25/11/2002
Numéro de gestion : 1978B00053
Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS du 22/11/2002 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30.11.02 Juge Commissaire : M PICHARD Jean Liquidateur : ME Dominique DELABY 31 Rue Molière 02200 SOISSONS par jugement du 17.1.03 le TC DE SOISSONS a maintenu Mr PICHARD en qualité de juge commissaire
10/11/2003
Numéro de gestion : 1978B00053
Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS du 07/11/2003 nommant ELRL GANGLOFF ET NARDI Me GANGLOFF Christine 9 rue de la Buerie 02200 SOISSONS en qualité de liquidateur en remplacement de ME DELABY Par arrêt du 14.12.06 la Cour d'Appel d'Amiens a infirmé le jugement rendu le 22.7.05 par le TC de SOISSONS et statuant à nouveau : Déboute Me GANGLOFF ès qualité de liquidateur à la LJ de la STE GARAGE SVU de ses demandes, Condamne Me GANGLOFF ès qualité aux dépens de 1ère instance et d'appel Condamne me GANGLOFF ès qualité à payer en applica tion de l'article 700 du NCPC 3.000 E à MM Romain et Roland GUICHARD et 3.000 E à la sté PARADIS SERVICE, Mme PARADIS et M. Pierre PARADIS et 3.000 E à M. René LEPINE.
02/03/2020
Numéro de gestion : 1978B00053
Décision du 21/02/2020. Remplacement du juge commissaire par Monsieur Jean-François JAVIER