Observations (7)
23/10/1990
Numéro de gestion : 1986B20705
Déclaration de cessation des paiements le 23 Octobre 1990 Au greffe de Créteil
08/11/1990
Numéro de gestion : 1986B20705
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 100537/90 Jugement du 08.11.1990 N° 761/90 Cessation des paiements en date du 08.05.1989 Juge cré: M. Kalt - juge suppléant : m. démaria Représentant des créanciers: Me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
06/12/1990
Numéro de gestion : 1986B20705
Par jugement en date du 06.12.1990 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Deux mois Pour une durée expirant le 07.02.1991 . À maintenu juge cré. M. Kalt , Juge Sup. M. démaria Et représentant des créanciers Me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
07/02/1991
Numéro de gestion : 1986B20705
Jugement du 07.02.1991 Prononçant la liquidation judiciaire n° 761/90 Juge-cre. M. Kalt - juge suppléant : m. démaria Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
12/02/1993
Numéro de gestion : 1986B20705
Jugement du 11 02 1993 (Aff : 90 761) Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : m Kalt - liquidateur : me Pellegrini
22/02/1993
Numéro de gestion : 1986B20705
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 11 02 1993
12/06/1995
Numéro de gestion : 1986B20705
Arrêt de la cour d'appel De Paris en date du 12 05 1995, reforme le jugement rendu le 25 02 1993 par le tribunal de commerce de Créteil ayant prononcé la faillite personnelle pour une durée de 15 ans à l'encontre de Mr Martiano martinez né le 03 12 1940 à Blendecques (62) demeurant : 3 cours victor Hugo 91290 Lanorville, gérant de la Sarl la cour fixe la durée de la faillite à 10 ans
