Observations (7)
21/02/2001
Numéro de gestion : 1997A00075
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 21.02.2001 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la Période d'observation au 21.06.2001 Cessation des paiements en date du 13/02/2001. Juge Commissaire : M LOUVIGNY Eric Représentant des Créanciers : ME SAINT MARTIN 17 rue de la Gare 79000 NIORT
13/02/2001
Numéro de gestion : 1997A00075
: Dépôt le 13.02.2001 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de NIORT
10/10/2001
Numéro de gestion : 1997A00075
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 10.10.2001 nommant M DUPRE Bernard en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR LOUVIGNY
29/01/2003
Numéro de gestion : 1997A00075
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 29/01/2003 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME SAINT MARTIN 17 rue de la Gare 79000 NIORT
14/08/2007
Numéro de gestion : 1997A00075
: Radiation : Cessation complète d'activité
07/07/2017
Numéro de gestion : 1997A00075
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Niort rendue le 30/06/2017 nommant SELARL Actis 46 Rue Chabaudy BP 291 79002 Niort Cedex commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
Numéro de gestion : 1997A00075
- Date de cessation d'activité : 30/06/2007. - Précision sur le sort du fonds : DISPARITION DU FONDS.
