Observations (7)
16/10/1981
Numéro de gestion : 1988B04711
Par jugement rendu le 22 septembre 1981, le Tc de Pontoise a prononcé le règlement judiciaire de la Ste Euretec et a nommé me Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin en qualité de syndic - date de cessation des paiements 22 juin 1981
10/12/1981
Numéro de gestion : 1988B04711
Par jugement rendu le 20 novembre 1981, le Tc de Pontoise a autorisé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin, à conclure avec la société d'exploitation Euretec dont le siège social est à Aulnay sous bois 100 rue blaise pascal, un contrat de gérance libre portant sur le fonds de commerce de la Ste Euretec pour une durée d'un an à compter du premier décembre 1981, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis à Detaerminer
07/10/1983
Numéro de gestion : 1988B04711
Par jugement rendu le 23 septembre 1983, le Tc de commerce de Pontoise a prononcé la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de la société Euretec syndic maître Hananouche 69 rue St Martin Pontoise
12/07/1984
Numéro de gestion : 1988B04711
Par jugement rendu le 22 juin 1984, le Tc de Pontoise a prononcé en application de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1967 aux torts et griefs de la société d'exploitation Euretec dont le siège est à Aulny sous bois, 100 rue blaise pascal la réalisation du contrat de location de Grance libre du fonds de commerce, actif de la liquidation des biens de la société Eurtec consentie par maître Hamamouche syndic demeurant à Pontoise, 69 rue St Martin d'un jugement en vertu d'un jugement rendu par ce tribunal le 20 novembre 1981
19/04/1988
Numéro de gestion : 1988B04711
Mention d office par Jugt du 25.03.88 le Tc de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d actif des opérations de la liquidations des biens
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B04711
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
17/10/2008
Numéro de gestion : 1988B04711
Pli Non Distribuable SUITE AU RAPPEL DE L OBLIGATION DE DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS
