Observations (2)
22/04/1982
Numéro de gestion : 1978A00361
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1982 LE TGI DE NEVERS A HOMOLOGUE L'ACTE DE ME GUILLERAND NOTAIRE A ST BENIN D'AZY AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX THEPENIER-BOUCHET SONT CONVENUS DE CHANGER LEUR REGIME DE COMMUNAUTE DES BIENS ET MEUBLES ET ACQUETS EN CELUI DE SEPARATION DES BIENS A COMPTER DU 16 AVRIL 1982
26/11/1981
Numéro de gestion : 1978A00361
MR BOUCHET JEAN-PAUL PIERRE, ET MME THEPENIER NICOLE THERESE SON EPOUSE ONT DEPOSE AU TGI DE NEVERS AUX FINS D'HOMOLOGATION D'UN ACTE DRESSE PAR ME GUILLERAND, NOTAIRE A ST BENIN D'AZY LE 23 OCTOBRE 1981 AUX TERMES DUQUEL LESDITS EPOUX SONT CONVENUS DE CHANGER LEUR REGIME MATRIMONIAL DE LA COM- MUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS EN CELUI DE SEPARATION DE BIENS
