Observations (1)
Numéro de gestion : 1978A00221
FONDS RECU EN LOCATION GERNCE DE LA SA BRASSERIE DE LEWARDE POUR UNE DUREE DE UNE ANNEE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978. PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/04/1984, LE TGI DE DOUAI, CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDA-TION DES BIENS DE LA SUS NOMMEE. JUGE COMMISSAIRE : MME NAYROLESSYNDIC : MAITRE HENNION, 68 RUE DES FERRONNIERS A DOUAI DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIRE- MENTE AU 31 DECEMBRE 1982.