Observations (2)
17/11/1981
Numéro de gestion : 1978A00524
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 09/11/1981 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR POURSUITES DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS DE M. GEORGES ATTARD QUARTIER PARADIS ST ROCH A MARTIGUES . JUGE-COMMISSAIRE : M. FASCIO SYNDIC : ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS . ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES .
20/09/1983
Numéro de gestion : 1978A00524
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19/09/1983 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECIDE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. GEOR GES ATTARD .
