Observations (2)
15/10/1982
Numéro de gestion : 1978A00520
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 11/10/1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR POURSUITES PRONONCE LA MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS DE M. PATRICE FERNANDEZ 1, QUAI DE LA LIBERTE A PORT DE BOUC . JUGE-COMMISSAIRE : M. ROUX . SYNDIC : ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATI- ON DES PAIEMENTS A CELLE DU PRESENT JUGEMENT ET ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES .
13/05/1983
Numéro de gestion : 1978A00520
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 09/05/1983 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR REQUETE PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATI- ONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. PATRICE FERNANDEZ .
