Observations (9)
07/12/2004
Numéro de gestion : 2004A00344
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE SISE A PALAMINY SECTION B No 258, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 526-1 DU CODE DE COMMERCE. date d'effet : 27/03/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A00344
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
04/02/2010
Numéro de gestion : 2004A00344
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 04/02/2010 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur COLLIN Jean, Mandataire judiciaire : Maître AUDOUARD Marie-Madeleine PLACE DU PILAT 31800 SAINT-GAUDENS, Administrateur judiciaire : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me CAVIGLIOLI 10 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.Date de cessation des paiements : 20/01/2010
08/04/2010
Numéro de gestion : 2004A00344
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 08/04/2010 ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/08/2010
07/07/2010
Numéro de gestion : 2004A00344
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 07/07/2010 renouvelant la période d'observation pour une durée de 6 mois
30/12/2010
Numéro de gestion : 2004A00344
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 27/12/2010 désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELARL BRENAC & Associés prise en la personne de Me Alix BRENAC - PLACE DU PILAT RÉSIDENCE DU PILAT 31800 SAINT-GAUDENS en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
10/01/2011
Numéro de gestion : 2004A00344
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 10/01/2011 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : SELARL BRENAC & Associés prise en la personne de Me Alix BRENAC PLACE DU PILAT RÉSIDENCE DU PILAT 31800 SAINT-GAUDENS
10/01/2011
Numéro de gestion : 2004A00344
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 10/01/2011 arrêtant le jugement d'arrêt de plan par cession au profit de Monsieur Charles FRATELLIA agissant pour le compte de la SAS PALAMINY JARDINAGE - Lieudit Caillet - Route de Martres Tolosane - 31220 PALAMINY
05/01/2017
Numéro de gestion : 2004A00344
Changement de dénomination du liquidateur : remplacement de la SELARLu BRENAC ET ASSOCIES prise en la personne de Maître Alix BRENAC par la SELARL EGIDE prise en la personne de Maître Alix BRENAC.
