Observations (2)
Numéro de gestion : 2000B00339
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
07/10/1987
Numéro de gestion : 2000B00339
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LES PERTES SOCIALES (ART.68 DE LA LOI DU 24/7/1966 ET ART.2 DE LA LOI DU 6/1/1969 MODIFIE PAR LA LOI DU 31/12/1981) A COMPTER DU 07/07/87
