Observations (2)
09/12/1981
Numéro de gestion : 1981A01847
Par jugement rendu le 19.05.1981,le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation des biens de Mr martinez Didier et a nommé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69,rue St Martin,en qualité de syndic. Cessation des paiements15 novembre 1980. *Par jugement rendu le 19.06.1981,le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé maître Hamamouche demeurant à Pontoise,69 rue St Martin à conclure avec la Ste entreprise Batra dont le siège social est à Gennevilliers,18 rue de la paix un contrat de gérance libre portant sur le fonds de commerce de Mr Martinezpour Uen durée d'une année renouvelable par tacite reconduction,sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis à déterminer.
10/02/1983
Numéro de gestion : 1981A01847
Par jugement rendu le 14.01.1983,le Tc de Pontoise a prononcé Enapplication de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1967,aux torts et griefs de la Ste Batra 109,rue d'Herblay à St Ouen l'aumône,la résiliation du contrat de location gérance libre du fonds de commerce,actif de la liquidation des biens de Mr martinez.*Je*
