Observations (6)
26/02/1982
Numéro de gestion : 1978B00214
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA SOCIETE NOUVELLE LE CRIN SUS NOMMEE, NOMMANT ME MAES SYNDIC AU MANS, 40 RUE DE LA GALERE COMME SYNDIC ET FIXANT AU 23.02.1982 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 23/02/82
11/03/1982
Numéro de gestion : 1978B00214
Ordonnance rendue par le juge-commissaire AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE L'INDUSTRIE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DU 06/03/82
09/09/1982
Numéro de gestion : 1978B00214
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale DE L'INDUSTRIE JUSQU'AU 30.11.1982 A COMPTER DU 07/09/82
30/01/1986
Numéro de gestion : 1978B00214
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.01.1986 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE LE CRIN A COMPTER DU 28/01/86
30/01/1986
Numéro de gestion : 1978B00214
Clôture des opérations de liquidation des biens - Insuffisance d'actif DE LA SOCIETE NOUVELLE LE CRIN A COMPTER DU 28/01/86
Numéro de gestion : 1978B00214
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
