Observations (4)
06/05/1982
Numéro de gestion : 1978B80014
JUGEMENT DU 19/02/82 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE EU ET LE TREPORT A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIARE DE LA SOCIETE ETS JOLLY PERE ET FILS ET ETENDU LE DIT REGLEMENT JUDICIAIRE A LA SOCIETE LES FONDERIES DE L'EAULNE - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 01/10/81 JUGE COMMISSAIRE MR DEMARQUET - SYNDIC ME SIMON AVOCAT A DIEPPE 16 RUE CLAUDE GROULARD
12/11/1985
Numéro de gestion : 1978B80014
JUGEMENT DU 01/10/85 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE EU ET LE TREPORT A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETS JOLLY PERE ET FILS ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES FONDERIES DE L'EAULNE A FIN
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B80014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1978B80014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
