Observations (3)
28/06/1982
Numéro de gestion : 1978A40110
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY EN DATE DU 14.06.82 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMMANT ME JEREOME 11 GRANDE RUE 01300 BELLEY SYNDIC, FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.05.82
01/08/1984
Numéro de gestion : 1978A40110
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY EN DATE DU 07.05.84 HOMOLOGANT LE CONCORDAT , NOMMANT ME JEROME 11 GRANDE RUE 01 BELLEY COMMISSAIRE AU CONCORDAT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A40110
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
