09/10/1985
Numéro de gestion : 1982A01039
PRISE EN GERANCE D'UN ETS SECONDAIRE PONT ST ESPRIT PLACE DE LA REPUBLIQUE "GRAND CAFE DE LA BOURSE" APPARTENANT A MR CANAVERO GEORGES AU 01.10.1985
08/01/1986
Numéro de gestion : 1982A01039
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL NOUVEAU : SEPARATION DE BIENS AU 20.12.1985. DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS SIS A PONT ST ESPRIT PLACE DE LA REPUBLIQUE PAR SUITE D'ACHAT AU 20.12.1985 L'ENSEIGNE DEVIENT "LES JARDINS D'ANAIS"
19/10/1987
Numéro de gestion : 1982A01039
SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 11.06.1987. LA GERANCE EST RESILIE D'OFFICE POUR LE FONDS DE COMMERCE DE CAFE SIS A PONT ST ESPRIT PLACE DE LA REPUBLIQUE CONNU SOUS L'ENSEIGNE "CAFE DE LA BOURSE" CONSENTIE PAR MR CANAVERO.
09/02/1988
Numéro de gestion : 1982A01039
LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR ARRET EN DATE DU 17.12.1987 A ANNULE LES JUGEMENTS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCES EN DATE DES 10 ET 11 JUIN 1987. SUIVANT LE MEME ARRET, LA COUR D'APPEL A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE TC NIMES VU L'ARRET PRECITE, LE TC PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.02.1988. A DESIGNE ME D'ABRIGEON A NIMES 2, IMPASSE MONTAURY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
07/03/1988
Numéro de gestion : 1982A01039
JUGEMENT EN DATE DU 04.03.1988 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 24.02.1988 JUSQU'AU 24.04.1988.
03/05/1988
Numéro de gestion : 1982A01039
JUGEMENT EN DATE DU 29.04.1988 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE GENERALE. DESIGNE ME CHABAL A NIMES 11 BIS RUE ROUSSY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 24.04.1988. JUSQU'AU 24.07.1988.
07/07/1988
Numéro de gestion : 1982A01039
JUGEMENT EN DATE DU 06.07.1988 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24.10.1988.
27/10/1988
Numéro de gestion : 1982A01039
JUGEMENT EN DATE DU 26.10.1988 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 24.10.1988.
19/05/1989
Numéro de gestion : 1982A01039
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 18.05.1989 LIQUIDATEUR : ME D'ABRIGEON A NIMES 2 IMPASSE MONTAURY
03/04/2001
Numéro de gestion : 1982A01039
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/04/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME M. CURA PIERRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR BLANC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 03/04/2001
26/03/2003
Numéro de gestion : 1982A01039
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CONTELL JOSEPH, LOUIS PLACE DE LA REPUBLIQUE 30130 PONT SAINT ESPRIT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 26 mars 2003
