Observations (4)
31/07/1984
Numéro de gestion : 1978B50057
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUILLET 1984, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA CARRIERE CHRIST DE PLOUMILLIAU. A NOMME :MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TREMELOT, 18, RUE RENAN, ST BRIEUC, SYNDIC. LA DATE DE CESSATION DES PAIMENTS A ETE FIXEE AU 5 JANVIER 1984. A COMPTER DU 04/07/84
03/05/1985
Numéro de gestion : 1978B50057
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 20 MARS 1985, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS A L'EN- CONTRE DE LA SA CARRIERES CHRIST DE PLOUMILLIAU. A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFI- SANCE D'ACTIF. A NOMME : ME TREMELOT, 18, RUE RENAN, ST BRIEUC, SYNDIC. PIBLICITE : LE TREGOR DU 27 AVRIL 1985. A COMPTER DU 20/03/85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B50057
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1978B50057
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
