07/05/2010
Numéro de gestion : 2002D40224
suivant jugement en date du 22/04/2010 , le tribunal de grande instance de tarascon a prononcé pour extinction du passif les opérations de la liquidation judiciaire
27/10/2008
Numéro de gestion : 2002D40224
Par jugement en date du 11.09.2008, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon constate l'état de cessation des paiements et ptononce sur assignation l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU GRAND ARBAUD et de M. François JOURDAN, 6 rue des Carmes 13200 Arles - Fixe provisoirement au 06.11.2007, la date de cessation des paiements - Désigne pour cette procédure M. FALLOT, vice président, en qualité de juge commissaire, son suppléant, ou le Président du Tribunal en cas d'empêchement, Me BRUNET-BEAUMEL 3 rue Gérard Gadiot 13200 Arles en qualité de représentant des créanciers - Ouvre une période d'observation jusqu'au 26.02.2009, laquelle sera susceptible d'ne prorogation ou d'un renouvellment dans le délai maximum prévu par l'article L621-3 du Code de COmmerce, au vu du rapport visé par les dispositions de l'article 63.1-15-1° du COde de COmmerce, qui sera déposé au Greffe du Tribunal de céans, par le débiteur, au plus tard à l'expiration de ladite période d'observation - Dit que la liste des créanciers sera établie par le mandataire judiciciare dans un délai de huit mois à compter de la date de parution au BODACC de l'ouverture de la présente procédure de sauvegarde
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002D40224
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/03/2009
Numéro de gestion : 2002D40224
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/00/2009, LE TRIBUNAL DE GRANDE DE TARASCON A PROLONGE LA LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10 SEPTEMBRE 2009
24/11/2009
Numéro de gestion : 2002D40224
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU12/11/2009 , LE T.G.I. DE TARASCON A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , A MAINTENU LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/11/2007- , A MAINTENU Mme SIBOUL , VICE- PRESIDENT DU TRIBUNAL , EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, SON SUPPLEANT OU LE PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT, ET A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : MAITRE BERNARD BRUNET BEAUMEL (3 RUE GERARD GADIOT - 13200 ARLES)
08/12/2009
Numéro de gestion : 2002D40224
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/11/2009 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DE CE JOUR , SOIT JUSQU'AU 26 JANVIER 2010
25/02/2010
Numéro de gestion : 2002D40224
suivant jugement en date du 11/02/2010, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a autorisé le maintien de l'activité jusqu'ai 31 octobre 2010
