Observations (4)
Numéro de gestion : 1978B00099
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
15/04/1982
Numéro de gestion : 1978B00099
SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 05 MARS 1982 LES ASSOCIES ONT DECIDE DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE BIEN QUE L'ACTIF NET SOCIAL SOIT DEVENU INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL. A COMPTER DU 05/03/82
19/11/1982
Numéro de gestion : 1978B00099
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL SARTECO, A FIXE PROVISOIRE- MENT AU 10 NOVEMBRE 1982 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, A DESIGNE MAITRE DARROUSEZ COINT 16 RUE DU PUITS ST JOSSE A ARRAS, SYNDIC A COMPTER DU 19/11/82
17/05/1984
Numéro de gestion : 1978B00099
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1984, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS SARL SARTECO A COMPTER DU 18/05/84
