Observations (1)
14/10/1983
Numéro de gestion : 1978A00159
DONATION DE L'USUFRUIT ET JOUISSANCE PAR MME VEUVE BLANCHARD NEE BOUTTEVILLE ELISE, EN VERTU D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE ANTICI- PE RECU PAR ME PERDIGOU NOTAIRE A CARCASSONNE LE 7 MARS 1978 SUR DIVERS BIENS, MEUBLS ET IMMEUBLES NOTAMMENT SUR LE FONDS DE COM- MERCE SIS A CARCASSONNE AVEC TOUS SES ELEMENTS CORPORELS ET INCOR- PORELS Y ATTACHES, LE DIT FONDS EVALUE EN PLEINE PROPRIETE A 617.500 FRS DONT LES DROITS D'USUFRUIT ABANDONNES PAR MME VEUVE BLANCHARD REPRESENTENT LA SOMME DE 61.750 FRS A COMPTER DU 01/09/83
