Observations (2)
24/05/2019
Numéro de gestion : 2009A00092
Radiation. Cessation d'activité le 10/12/2018 Vente du fonds de commerce
06/02/2009
Numéro de gestion : 2009A00092
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
