Observations (4)
13/11/1978
Numéro de gestion : 1978D00001
Historique des observations depuis le 13/11/1978 : PUBLICITE STATUTS: LE SILLON DE S.& M.- RAISON SOCIALE: GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE MUTUEL DE LA REGION DE TOURNAN - GFAM DE LA REGION DE TOURNAN - SOCIETE SANS ACTIVITE COMMERCIALE -
01/01/2002
Numéro de gestion : 1978D00001
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
15/04/2011
Numéro de gestion : 1978D00001
- Date de cessation d'activité : 15/04/2011. - Précision sur le sort du fonds : CESSATION ACTIVITE (Art R.123-125 du code de commerce).
10/08/2011
Numéro de gestion : 1978D00001
: Il a été procédé par le greffier à la radiation d'office de l'entreprise, en application de l'article R.123-136 du code de commerce ainsi rédigé : "lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R.123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention."
