Observations (6)
30/06/2003
Numéro de gestion : 1978B00656
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.06.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SOUS PATRIMOINES DISTINCTS AVEC UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6MOIS FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02.06.2003 ET NOMME : MR DE LA VILLESBRET ; JUGE COMMISSAIRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME BENEZET ADMINISTRATEUR : ME PHILIPPOT, 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS, AVEC MISSION D'ASSISTANCE . REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP BOURARD DAUDE 34 RUE STE ANNE A PARIS (75008) LA GAZETTE DU 04.07.2003 Date d'effet: 16/06/2003
08/01/2004
Numéro de gestion : 1978B00656
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.12.2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LE REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 16.06.2004, ET DESIGNE MR GALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR DE LA VILLESBRET. Date d'effet: 15/12/2003
28/06/2004
Numéro de gestion : 1978B00656
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/06/04 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA PERIODE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS, SOIT JUSQU'AU 16/08/04 Date d'effet: 14/06/2004
30/08/2004
Numéro de gestion : 1978B00656
(Jugements) PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.08.04 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE AU PROFIT DE MESSIEURS FREDERIC SLAWINSKY ET SERGE PRADES POUR LE COMPTE DE CINQ SOCIETES CONSTITUER DONT LA DENOMINATION SERA: - POUR LE CENTRE DE LIMOGES AU TOP DU ROULIER DE LIMOGES - POUR LE CENTRE DE MOULIN AU TOP DU ROULIER DE MOULIN - POUR LE CENTRE D'ORLEANS AU TOP DU ROULIER D'ORLEANS - POUR LE CENTRE DE POITIERS AU TOP DU ROULIER DE POITIERS - POUR LE CENTRE DE TOULOUSE AU TOP DU ROULIER DE TOULOUSE DESIGNE : ME PHILIPPOT - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN 60 RUE DE LONDRES - 75008 PARIS DUREE DU PLAN : 2 ANS LA VOIX DU MIDI DU 03.09.04 Date d'effet: 03/08/2004
16/12/2004
Numéro de gestion : 1978B00656
Cessation d'activité VENTE DU FONDS A LA SARL AU TOP DU ROULIER DE TOULOUSE RCS TOULOUSE 478 355 167 SIS AU 1 AV DE FONDEYRE 31200 TOULOUSE/ Date d'effet: 03/08/2004
29/05/2013
Numéro de gestion : 1978B00656
Suivant jugement en date du 02.05.2013, le Tribunal de Commerce de Paris prononce la clôture du plan de cession.
